Notre constat
Un modèle fiscal épuisé

Signe fort de l'inadaptation de notre modèle économique et social, la France n'a pas connu d'équilibre budgétaire depuis plus de 30 ans. La croissance des dépenses publiques et, corrélativement, l'augmentation des prélèvements obligatoires, témoignent de la tentation de l'opinion de demander à l'Etat « toujours plus » et de faire de lui le protecteur tout puissant du niveau de vie des Français. Si la dépense publique est devenue une véritable drogue, les prélèvements pèsent excessivement sur l’initiative de chacun, sur le succès et sur la croissance. La faiblesse de notre croissance et de l’augmentation de notre pouvoir d’achat vient d’abord du poids de ces boulets fiscaux.

A l’épuisement de notre modèle de développement, correspond celui de nos marges de manœuvre financières. La France ne peut assurément prélever plus sur son économie dès lors qu'elle s'insère dans une compétition mondiale qui, précisément, a conduit depuis vingt ans nos principaux concurrents à procéder à une diminution générale des taux de prélèvements obligatoires.

La structure de notre fiscalité s’avère inéquitable, instable et complexe. C’est le résultat de politiques qui ont utilisé depuis trop longtemps l’impôt comme un outils de pilotage de l’économie. A force de privilégier différentes clientèles, d’inciter certaines formes d’investissement ou de consommation, le système est vite devenu illisible. D’ailleurs, l’absence d’évaluation sérieuse ne permet même pas d’avoir une idée de l’efficacité de ces régimes. Elle est probablement nulle dans chaque cas de figure. Mais l’ensemble pèse lourdement sur le comportement des acteurs économiques.

D’une répartition peu lisible, elle ne permet pas de sensibiliser les contribuables au poids réels des prélèvements. La fiscalité de l’épargne contribue à faire fuir de nombreux talents pourtant créateurs d’emplois et de richesse. La fiscalité des entreprises, très supérieure à la moyenne européenne, pèse enfin aussi lourdement sur la croissance en éloignant des entreprises sensibles à la compétition fiscale. Par ailleurs, dans ce maquis opaque, l’administration fiscale dispose d’un pouvoir arbitraire exorbitant. Cette exception juridique permet de nombreux abus que nous souhaitons corriger par un encadrement strict des procédures et des délais.

Notre vision
Une fiscalité équitable

L’objectif essentiel de l’impôt consiste à financer nos administrations publiques, centrales ou locales. Pour diminuer sensiblement les taux que nous jugeons actuellement trop élevés, nous prônons l’élargissement des bases fiscales. L’effet important de taux bas, c’est de ne plus donner le sentiment que l’effort est pénalisé par un niveau de prélèvement confiscatoire.

Nous savons qu’une baisse sensible de l’imposition entraîne un effet fort de relance économique, d’où une remontée des recettes fiscales qui peut dépasser le rythme antérieur de prélèvements. Cet effet, que l’économiste Laffer a parfaitement démontré cet effet contre intuitif : « à un niveau élevé de pression fiscale, la baisse des taux de prélèvements fait augmenter le montant des recettes fiscales » ! Aujourd’hui, la France a besoin de ce bol d’air fiscal. Une baisse sensible du taux d’impôt sur les sociétés attirerait rapidement les capitaux et investisseurs sur notre sol, la baisse de l’impôt sur les revenus de l’épargne et la suppression des impôts sur le patrimoine renforçant cette tendance. Ces mécanismes sont à la base de toute reprise économique vigoureuse.

Nous souhaitons enfin que la fiscalité obéisse aux principes suivants :

• La simplicité : le système d’impôt doit être simple, intelligible de tous, et transparent sur ses fondements. La complexité favorise ceux qui ont accès aux compétences coûteuses de fiscalistes. Elle incite aux montages de contournement et favorise le risque de requalification par les autorités fiscales. Les ambiguïtés qui naissent de la complexité comportent un coût pour les entreprises et les particuliers qui investissent.

• La transparence : les acteurs, qu’il s’agisse d’individus ou d’entreprises, sont d’autant plus conscients des dérives de la dépense publique qu’ils ressentent le poids des prélèvements. Afin de faire apparaître le poids réel de la fiscalité, nous souhaitons ajuster le taux réellement payé au plus près du taux nominal de l’impôt.

• La neutralité : le système fiscal ne doit pas servir de levier électoral en favorisant certains acteurs avec des niches et des exemptions. C’est malheureusement ce qu’est devenu notre système fiscal. Nous prônons avant tout la neutralité fiscale.

• Le respect : les autorités qui se chargent de prélever l’impôt, de contrôler et de sanctionner les contribuables, doivent aussi modifier en profondeur le rapport qui les lie à eux. Nous voulons que les droits des contribuables soient reconnus, garantis au travers d’une charte et que le fisc ne se comporte plus en cow-boy avec eux. Un minimum de respect s’impose.

Nos propositions
Pour une fiscalité juste

• Rendre la fiscalité de l’épargne et du patrimoine plus juste

- Suppression progressive de tous les régimes spéciaux ou exonératoires en matière de fiscalité de l'épargne. Personne n’est en mesure d’évaluer les effets de toutes ces niches. Elles entraînent des distorsions négatives et des effets d’éviction inattendus que seules de nouvelles mesures seront capables de corriger, processus sans fin coûteux et incohérent.

- Exonération d’impôt sur les plus-values pour les biens mobiliers ou immobiliers détenus depuis plus de 5 ans.

- Suppression de l’ISF, antiéconomique et idéologique. Il rapporte peu, fait fuir de gros investisseurs qui vont créer des emplois et de la richesse ailleurs et exige enfin des informations dont le détail constitue une atteinte à la vie privée des assujettis

- Suppression des droits de succession et de donation au sein d’une même famille. Nous souhaitons aussi qu'un maximum de 25 % des successions soit garanti aux descendants directs, ceci afin de permettre aux individus de transmettre leur patrimoine plus librement. Par exemple aux fondations et associations d’utilité publique. Cela ne doit pas interdire aux parents de transmettre 100 % de leurs biens à leurs enfants, mais ce patrimoine appartient avant tout à ceux qui l'ont acquis.

- Suppression des droits sur les dons et legs effectués au profit des fondations et des associations reconnues d’utilité publique.

• Harmonisation de l’IS à 30 % en 2007, 25% en 2009

De 33.33 % (+ 1.5 % de majoration jusqu’en 2006), nous proposons de le rapprocher de la moyenne européenne à 30 % pour attirer les investissements durables. L’impôt sur les sociétés rapporte actuellement moins que l’impôt sur le revenu des personnes physiques, avec 50 milliards d’euros en 2005.

• Totale autonomie de la fiscalité locale

Taxes foncière et d’habitation, taxe professionnelle et TIPP doivent relever des communes et des régions, sans aucun encadrement sur le plan national.

• Interdiction des recours aux dispositions fiscales rétroactives.

Concrètement, la sécurité juridique implique que la norme juridique soit accessible, claire et prévisible. Le principe de rétroactivité de la loi fiscale est source de complexité, d’injustice et d’incertitude. L’administration peut modifier le système fiscal en cours et donc revenir sur des dispositions antérieures néfastes pour les contribuables. Ce principe, propre à la France, doit être supprimé par la modification du sixième alinéa de l'article 34 de la Constitution. Seules les dispositions allégeant la fiscalité pourront être votées pour une application rétroactive.

• Fixation de strictes limites à l’arbitraire fiscal.

Plusieurs mesures s'imposent à cet égard :

> Introduire une procédure contradictoire lors des contrôles et assurer une meilleure information au contrôlé concernant ses droits;

> Contraindre l’administration fiscale au respect de délais raisonnables sous peine de sanctions ou d’annulation de procédure. L’administration, qui a théoriquement la charge de la preuve en cas de contrôle, ne doit pas pouvoir élaborer de reconstitution hypothétique sans justification précise;

> Poser le principe que seule la fraude et l'évasion fiscale, strictement définies ensemble comme « toute action du contribuable qui implique une violation de la loi, lorsqu'on peut prouver que l'intéressé a agi dans le dessein délibéré d'échapper à l'impôt » constitue une infraction à la loi ; l'optimisation fiscale qui ne connaît aucune définition juridique et qui autorise les autorités fiscales à porter un véritable jugement de valeur sur l'attitude du contribuable en allant au-delà de constatations de fait, doit être reconnue comme un strict droit du citoyen;

> Ne souffrir aucune exception à la présomption d'innocence du contribuable, ce qui implique notamment le sursis de paiement de droit jusqu'à jugement définitif, la constitution de garantie ne pouvant être ordonnée que par le juge selon le droit commun;

> Pouvoir engager la responsabilité pour faute de l'administration et de ses agents sur le fondement du droit commun;

> Rendre l'administration redevable d'intérêts au taux du marché en cas de retard de remboursement d'impôt ou de trop perçu;

> Indexer les intérêts de retard de paiement par les contribuables au taux du marché;

> Simplifier et généraliser le rescrit fiscal.